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Archives et collections spéciales, Bibliothèque d'Ottawa

Agitations publiques et protestations : Les années 70

Manifestations contre la décision de la Cour suprême dans l'affaire Jeanette Lavell

"Manifestations contre la décision de la Cour suprême dans l'affaire Jeanette Lavell", 1973, Archives et collections spéciales, Université d'Ottawa: 10-001-S3-I1368.

Dans les années 1970, des femmes et leurs alliés, ont invoqué la Déclaration canadienne des droits de 1960 (la Déclaration) pour faire valoir leur droit à l’égalité, et plusieurs ont été confrontées aux limites du texte de loi.

En effet, plusieurs arrêts de la Cour suprême dans ces mêmes années, concluent que l’égalité devant la loi au sens de la Déclaration veut avant tout dire égalité de traitement dans l’application des lois du Canada. Par exemple, Stella Bliss perdit son emploi, et en raison de sa grossesse se vit refuser les bénéfices de l’assurance-emploi. Elle conteste l’aspect discriminatoire des conditions de l’assurance-emploi pour les femmes enceintes. Dans l'affaire Bliss c. Procureur général du Canada, (1978), ces conditions discriminatoires sont confirmées par la Cour suprême qui interprète les dispositions en matière d’égalité comme s’appliquant uniquement à des catégories d’individus similaires. Ainsi le traitement des femmes enceintes ne peut se faire que par rapport aux autres femmes enceintes (Morton & Pal, 1986). La Déclaration des droits ne garantit donc pas l'égalité de traitement des femmes par rapport aux hommes.

La Déclaration des droits de 1960 est également limitée dans sa portée législative par le fait qu'il s'agisse d'une loi, plutôt que d'un texte constitutionnel. Elle peut être donc modifiée par des processus législatifs ou annulée par le Parlement du Canada, comme cela a été le cas lors de la crise d'octobre 1970. La Déclaration des droits ne s'applique également qu'aux affaires fédérales, et non aux affaires provinciales.

Au début des années 1970, Jeannette Corbiere Lavell perd son statut d'indigène lorsqu'elle épouse un homme non autochtone. Dans l’affaire Lavell c. Procureur général du Canada (1973), elle fait valoir qu’elle est traitée de manière discriminatoire par rapport aux hommes, puisque les hommes pouvaient conserver leur statut autochtone lorsqu’ils épousent des femmes non-autochtones.

La Cour suprême du Canada a toutefois jugé que cette affaire ne contrevient pas à la Déclaration canadienne des droits, car Jeannette Lavell n'est alors pas traitée de manière discriminatoire par rapport aux autres femmes autochtones. Le Comité canadien d'action sur le statut de la femme déclare le 22 octobre 1973, jour de deuil pour la décision discriminatoire de la Cour suprême à l'encontre des femmes autochtones.

Agitations publiques et protestations : Les années 70